Frais de résiliation abonnement numéricable [Résolu] - Consommation et internet

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Bonjour ,

J'ai un problème de résiliation avec numéricable.

J'ai résilier mon abonnement depuis Janvier 2009, j'étais chez eux deuis 1996 pour un contrat de deux ans à 19,90 €/mois...
Numricable me réclame 40 euros de frais de résiliation , je leur téléphone car je ne trouve pas cela normal, on me répond que c'est une nouvelle procédure qui a été mise en place récemment ( septembre 2008 si je me souviens bien ), c'est à dire que nouveau ou ancien abonné sont contraint de payer ces frais de résiliations et en me disant que les clients ont étaient prévenu de cette procédure ...Moi, je leur dit que c'est du n'importe quoi, que je n'ai rien reçu à ce sujet ...Aujourd'hui je reçois de leur part une lettre me disant que j'ai été mise chez le contentieux !! Et que je devais ramené le matériel au plus vite ( alors qu'au téléphone on me disait qu'il n'y avait pas besoin de le ramener !! Cette vieille relique ! ^^)

Que savez-vous de cela ? Est-ce légal ? Avez-vous eu le même problème ? Que dois-je faire ?

Merci de votre aide !

Forum

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16 réponses

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonjour!
Il faut se référer au Contrat que tu as signé en 96 et voir s'il y est mentionné de tels frais... Si, comme indiqué dans ton message, il s'agit d'une nouvelle clause datant de 2008 et que si tu n'as pas signé d'avenant le Contrat d'origine n'a pas été modifié et les 'frais' réclamés n'ont pas lieu d'être!
Par ailleurs: Contentieux, pas de panique surtout si la somme n'est pas dûe! En cas de pb reviens sur le Forum..
Vérifie également le Contrat si tu dois rendre le modem.. Si oui exiger un reçu lors de la remise..
Si après vérification tu ne dois RIEN (Ni frais ni remise du modem..) 2 solutions:
1- Tu ne réponds pas et ne fait rien. Quitte en cas de Procédure Judiciaire (Mais risque quasi nul..) à demander par LRAR la justification contractuelle (Copie d'un Contrat signé mentionnant les frais et la remise du modem). Ils ne seront pas apables de fournir quoi que ce soit et la Procédure s'arrêtera vite (Menacer de demander des Dommages/Intérêts pour Procédure Abusive pour cause de' non fondements de l'action engagée'...).
2- Si tu veux couper court dès maintenant : envoi de LRAR exigeant copie du Contrat signé de ta main car celui en ta possession ne mentionne pas ces obligations de 'frais'...
Pas de stress... Et bonne chance!
PS: pas de tél. ça ne sert à rien et il n'y a pas de traces.. LRAR toujours!!

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

ne vous en faites surtout pas. La loi est avez vous. On ne peut modifier de façon unilatérale un contrat.
Voici ce que j'ai écrit ce matin à Numericable (de m...) pour mon papa qui avait souscrit auprès de FT telecom.


Monsieur,
Je réponds par la présente à votre courrier en date du ....qui faisait suite à ma demande de résiliation du contrat d’abonnement à vos services. Votre courrier mentionne des frais de résiliation d’un montant de 40 € rappelés à l’article 7.5 des conditions générales de vente ainsi que la restitution du matériel.

Ces conditions ne s’appliquent pas dans mon cas car j’ai souscrit mon abonnement en 1999 auprès de la société France Telecom, dont Numericable a repris par la suite l’activité câble. La reprise de cette activité a entraîné également la reprise des obligations nées du contrat souscrit auprès de France Telecom et rien que celles-ci (« nul ne peut transférer à autrui plus de droit qu’il n’en a lui-même »). Or, ce contrat, que je vous invite à consulter, ne fait nulle part mention ni de frais de résiliation, ni spécifiquement de la somme de 40 €.

De plus, quelles que soient les clauses contenues dans les conditions générales de vente actuelles proposées à vos clients, celles-ci ne me sont pas opposables car d’une part, elles ne m’ont pas été signifiées comme l’imposent l’art. L111-1 C.Cons. de la loi n°93-949 du 23 juillet 1993 et surtout de l’art. L121-84 C.Cons. de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux fourniture de services de communications électroniques qui dispose que : « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification ». D’autre part, n’ayant pas conclu ni signé de contrat directement avec Numericable, ce contrat ne saurait être valablement formé (art. 1108 C.Civ.).

En conséquence, je ne suis pas tenu et je refuse de vous payer les frais de résiliation de 40 €. De plus, comme il n’y a pas de matériel installé (décodeur), je n’ai bien évidemment rien à restituer.

Je suppose que votre courrier a été envoyé par erreur et qu’il s’agit d’une lettre type envoyée automatiquement lors d’une demande de résiliation. Dans le cas contraire, sachez que je n’hésiterai pas à faire respecter mes droits, si besoin auprès du juge de proximité. Je suis tout à fait confiant que ces arguments puissent prospérer en ma faveur.

Veuillez accepter, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.



N'ayez pas peur des sociétés de recouvrement. 1. elles ne connaissent pas le fond du dosseir 2. le droit est avez vous.
Menacez d'aller devant le juge de proximité !!!!!!!!!!!!!!!

Reply

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonjour, ce sujet ne concerne pas la partie high tech mais
le forum "consommation" dans "droit/finances" cliquez ICI.
Merci.

Reply

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

NUMERICABLE ET LES CLAUSES ABUSIVES

voilà ce qu'on trouve sur le site d'un avocat parisien ayant gagné contre numeriprout


Dans une affaire opposant un abonné à la société N...., le Tribunal d’Instance de VANVES vient de faire droit à nos demandes, en rendant une décision remarquée condamnant sévèrement le FAI pour violation de ses obligations contractuelles et pour la présence de clauses abusives dans ses contrats.

Le Tribunal a d’abord sanctionné N..... pour avoir tenté d’imposer au requérant des modalités de paiement différentes de celles choisies par celui-ci, avec un règlement par prélèvement automatique, au lieu d’un règlement mensuel par chèque.

De façon lapidaire, le Tribunal énonce que N..... n’a pas exécuté ses obligations de bonne foi, en ne tenant pas compte des protestations réitérées de l’abonné et en se contentant de lui envoyer des lettres de type commercial totalement inadaptées à la situation, démontrant ainsi qu’elle témoignait d’une "grande anarchie" et d’un "parfait dysfonctionnement dans ses services".

C’est sans doute ce même dysfonctionnement qui a conduit N......, de façon surprenante, à s’abstenir de comparaître à l’audience ou de s’y faire représenter, s’exposant ainsi à une condamnation sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Dans ce même jugement, le Tribunal, après avoir recueilli l’avis de la Commission des Clauses Abusives, a déclaré abusives et non écrites pas moins de trois clauses figurant aux contrats souscrits par l’abonné :

La première clause visée est celle susceptible de faire croire au consommateur que son acceptation est globale et sans réserve quant aux conditions d’abonnement, le privant ainsi de la faculté de faire valoir ses droits à l’égard du FAI.

La deuxième clause sanctionnée par le Tribunal offrait à N...... la faculté de modifier, sans notification préalable, la composition de ses services audiovisuels en l’exonérant totalement en cas de faute ou de manquement, au détriment de l’abonné, sans prévoir pour ce dernier de faculté de résiliation.

Enfin, une troisième clause consistant à plafonner la responsabilité de NUMERICABLE à un montant correspondant à six mois d’abonnement maximum est également déclarée abusive car de nature à limiter de façon excessive le droit à réparation du consommateur.

Au final, le Tribunal ordonne à NUMERICABLE, sous astreinte de 50 ¥ par jour de retard, la suppression dans ses contrats de ces trois clauses, de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur au sens de l’article L. 132-1 du Code de la Consommation.

Sur les condamnations pécuniaires, nous avons obtenu la condamnation de NUMERICABLE à verser au requérant la somme de 1 500 ¥ à titre de dommages-intérêts pour violation de ses obligations contractuelles, 2 000 ¥ au titre des clauses reconnues abusives et 600 ¥ sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ce n’est pas tout puisque le Tribunal, qui assortit sa décision de l’exécution provisoire, ordonne la publication du dispositif du jugement dans deux revues au choix du demandeur aux frais et à la charge de la société NUMERICABLE, à concurrence de 500 ¥ par insertion, ainsi que sur la page d’accueil du site Internet de la société pendant un mois.

*******************************************************************************
Cette décision exemplaire devrait être de nature à encourager les abonnés à engager des procédures judiciaires, dès lors qu’ils sont mécontents de leurs fournisseurs d’accès, pour les contraindre à améliorer leur politique commerciale et à exécuter de bonne foi leurs obligations contractuelles.

Reply
réponses:
  • auteur

    Bonjour.
    Je viens de demander par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation de mon abonnement à numéricable Télévision.
    Abonnement souscrit depuis FT câble, il y a une quinzaine d'année.
    Je viens de recevoir un courrier de numéricable me disant que la résiliation sera effective au 01/08/09 mais que la fermeture technique entraîne une facturation de 40 euros. "Cette opération se fera à distance...15 jours pour restituer le ou les matériels (je n'ai rien !!).
    Je recevrai prochainement une facture finale avec le détail des opérations...
    Je ne vois pas pourquoi on me facture 40 € de frais de résiliation, je n'ai pas de contrat signé autre que celui d'il y a 15 ans.
    Que dois-je faire ? Merci Metz

  • auteur

    ne payez rien surtout
    vous avez signé un contrat en 1996 comme mon papa en 1999 (moselle)
    ce contrat fait figure de loi, il ne mentionnait rien de frais de résiliation
    tout changement des conditions n'est pas possible sans votre accord.
    Imaginez un peu comme cela serait facile !

    Non ne payez rien car vous ne devez rien


    sauf bien sûr tout ce que vous auriez consommé et bien sûr vous devez rendre l'éventuel matériel. Mais en moselle, c'est le cable (sivom) qui alimente donc il n'y a pas de décodeur.

    Ils vont vous envoyer un rappel puis cela va passer au contentieux.
    Mais ne vous en faites surtout pas : la loi est avec vous.
    Et dites vous bien qu'il n'y aura pas d'huissier

  • auteur

    Bonsoir RVOL06.
    Merci pour votre information.
    Oui, je suis près de Metz, mon abonnement a commencé par Lorraine Cité Vision, puis FT Cable et peut-être d'autres pour être Numéricable maintenant.
    A mon avis, les 40 euros vont être retirés de mon compte puisque c'est un prélèvement mensuel pour l'abonnement.
    Je savais que chez Numéricable c'était problématique, et encore, ce n'est que la télévision !!
    Je ne parle pas des pannes : il n'y a jamais eu de fonctionnement correct de plus d'une semaine. Soit il n'y a plus d'image sur l'une ou l'autre chaîne, soit il n'y a plus de son, soit l'image est bloquée.
    Encore merci mais je ne sais pas encore comment faire, je pense que je vais téléphoner puis certainement passer à leur bureau de Metz.

  • auteur

    bonsoir Dank
    mon papa est aussi en Lorraine (donc je suis aussi lorrain)
    tu peux dire adieu à tes 40€ alors si c un prélèvement mensuel
    Sont-ils déjà prélevés ?

    sinon cours à ta banque pour annuler le prélèvement automatique
    fais le vite

    une fois dans leurs poches, tu devras aller devant le juge proximité (gratuit)


    et à mon avis rien ne sert d'aller à la boutique
    tu vas perdre ton temps et ton énergie

    et ta patience
    ce ne sont que des..... (censure)

  • auteur

    Suite à résiliation abonnement Numéricable Télévision.
    Petit rappel :j'ai demandé par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation de mon abonnement au réseau télévision, abonnement que j'avais souscrit en 1990 chez Lorraine Cité Vision qui est passé FT Câble puis Numéricable.
    L'accusé de réception puis un courrier m'a été retourné me disant que le service sera arrété le 01/08 et que la fermeture technique entraîne la facturation de 40 euros (voir mes précédents posts).
    En lisant le document de Janvier 2009 concernant les CGV, il y a en fin de pages un extrait de la brochure tarifaire de janvier 2009 qui dans Frais annexes-offres câble et ADSL qui dit entre autre : frais de résiliation pour fermeture technique du/des services : 40 €.
    Sur un autre courrier daté d'avril 2008, en PS bas de page: si ces modifications ne vous convenaient pas, vous disposez d'un délai de 4 mois à compter du 1er juin 2008 pour résilier votre offre sans pénalité ni préavis, par LR avec AR.
    Il est vrai qu'il n'y avait rien à signer ou à renvoyer et que ce courrier a été envoyé en normal...

  • auteur

    voir mon post de ce jour sur ce site sur la réponse reçue de la Direction de repression des fraudes

  • auteur

    voir le poste sur ce site ce jour d'une réponse de la répression des fraudes sur la licéité des frais de résiliation

  • auteur

    Au-delà du simple aspect financier, ce genre de pratiques prend parfois un tour véritablement dramatique, note le magazine. Ce sont alors “ des personnes âgées, des familles avec des enfants malades, et même des femmes enceintes de sept ou huit mois qui se retrouvent privées de tout moyen de communication des jours durant à cause d'une panne de connexion ou d'une vente forcée ”.

    Autre travers, et non des moindres, relevé par l'enquête, “ les poursuites abusives pour recouvrement ”. Certains clients auxquels leur FAI ne consent même pas à délivrer un simple accès à Internet en viennent parfois à faire bloquer les prélèvements automatiques sur leur compte bancaire. Ils se voient alors menacés par des “ sociétés de recouvrement ”, comme Intrum Justitia, Sogecor Nord ou Soreco. Ces prestataires à la solde des FAI envoient alors aux consommateurs des lettres de harcèlement et d'intimidations, dans lesquelles il est parfois question de “ saisie sur les meubles ” ou de “ blocage de comptes bancaires ”.

    Mais l'arroseur est parfois arrosé. “ C'est ce qui est arrivé à Orange ”, note le mensuel. Une abonnée, “ harcelée par Intrum Justitia ” et qui avait résilié son contrat “ le plus régulièrement du monde ”, a obtenu au mois de novembre 2006 auprès du tribunal d'instance de Lyon la condamnation du FAI (qui s'appelait encore Wanadoo à l'époque) la somme de 2 000 euros de provision au titre du préjudice moral.

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonjour, je suis dans un cas similaire.
Abonné depuis 2004 à numéricable, (et satisfait de leurs services , je le précise) j'ai résilié mon contrat en janvier 2009. Je me suis conformé à la procédure de résiliation numéricable. J'ai renvoyé le matériel avec accusé de réception. Tout a semblé bien se passer. Calme plat, jusqu'au moment où je reçois par sms une demande de 40 euros pour résiliation. Cette clause n'étant pas dans le contrat de départ, je me rends à l'agence de Reims pour expliquer ma situation , l'on me dit de ne pas m'en faire, je n'ai en effet pas à payer ces 40 euros compte tenu de mon ancienneté.
Depuis, j'ai reçu un autre sms m'indiquant que mon dossier allait être mis en contentieux.
Surpris, je téléphone chez numéricable (musiquette, tapez sur le 1... ) et me prends de plein fouet une charmante dame qui a visiblement l'habitude de se faire voler dans les plumes et qui m'indique que la loi est du côté de numéricable et que quelque soit mon contrat de départ je dois m'acquitter des 40 euros (avec de tels procédés, je serais presque content qu'il ne m'en réclame pas 400). Je lui demande si elle trouve ça normal, elle me dit à deux reprises que non, ce n'est pas normal mais que c'est comme ça. J'ai d'ailleurs soit disant reçu un courrier me prévenant fin 2008-courrier jamais reçu (d'ailleurs si je l'avais reçu, je serais directement allé à la boutique)
Je suis étudiant, je prépare mon travail de fin d'étude, je suis à la recherche de mon premier emploi, j'ai d'autres soucis que de m'occuper de numéricable et de ses menaces. De plus, même si ma situation financière n'est pas reluisante, j'ai toujours payé mes mensualités correctement . Je ne vois pas pourquoi j'irai donner ces 40 euros.
Qu'en pensez-vous ?

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réponses:
  • auteur

    Bonjour
    je suis dans le meme cas et le seul contrat signé dont je dispose est un contrat France telecom cable;depuis ,l'eau a coulé sous les ponts et le dernier contrat d'abonnement est en fait un ensemble de regles,modifiées par numericable tous les ans,comme bon leur semble et sans avenant signé par l'abonné.Le dernier fait etat des tarifs et notamment les frais de resiliation.Mais je n'ai jamais rien signé chez eux.
    Quel risque y a t il de voir la justice s'en mêler via un huissier?

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Salut,
J'ai le même soucis que vous, pourriez-vous me dire ce qui s'est passé finalement??
Est-ce q'on est finalement obligé de payer ces frais de résiliation même si ce n'est pas stipulé ds le contrat signé initialement?C'est sur qu'avec leurs modifications sans en être au courant c écrit noir sur blanc mais si l'on a jamais été avertie?
Merci de me répondre j'veux pô payerrrr....dur dur....

Reply
réponses:
  • auteur

    Bonjour à tous!!
    Répétons le : SEUL le Contrat d'origine est valable sauf si vous avez signé un/des avenant(s) au dit Contrat!!!. Ces Sociétés abusent de l'ignorance de la plupart des clients en matière de Droit contractuel...
    Ne nous laissons pas faire!

  • auteur

    Bonjour
    mais que vaut cet article 19 des conditions generales de vente de janvier 2009,qu'on m'a envoyé par courrier simple?
    "les presentes CGV annulent et remplacent les precedentes sous reserve de ce qui suit pour les abonnements en cours.La societe pourra modifier les CGV sous reserve d'en informer le client par tout moyen au mois un mois avant l'entree en vigueur des nouvelles CGV.En cas de desaccord du client,il disposera à compter de la date d'entree en vigueur de quatre mois pour demander la resiliation du contrat par lettre recommandee selon les modalites de l'article 15.A defaut de resiliation,le client est repute avoir accepter le nouvelles CGV."

  • auteur

    Mireille

    va voir le courrier que j'ai envoyé à Numericable pour une situation semblable de mon papa.
    Il avait souscrit en 1999 auprès de FT et pas de numericable. Pas de frais à l'époque.
    Il n'y a jamais eu de nouveau contrat avec numericable donc les conditions de 40 € ne s'appiquent pas !!!!!!!!!!!!!

    voici le courrier que j'ai écrit dont tu pourras t'inspirer si tu le souhaites.

    Thierry


    Monsieur,
    Je réponds par la présente à votre courrier en date du ....qui faisait suite à ma demande de résiliation du contrat d’abonnement à vos services. Votre courrier mentionne des frais de résiliation d’un montant de 40 € rappelés à l’article 7.5 des conditions générales de vente ainsi que la restitution du matériel.

    Ces conditions ne s’appliquent pas dans mon cas car j’ai souscrit mon abonnement en 1999 auprès de la société France Telecom, dont Numericable a repris par la suite l’activité câble. La reprise de cette activité a entraîné également la reprise des obligations nées du contrat souscrit auprès de France Telecom et rien que celles-ci (« nul ne peut transférer à autrui plus de droit qu’il n’en a lui-même »). Or, ce contrat, que je vous invite à consulter, ne fait nulle part mention ni de frais de résiliation, ni spécifiquement de la somme de 40 €.

    De plus, quelles que soient les clauses contenues dans les conditions générales de vente actuelles proposées à vos clients, celles-ci ne me sont pas opposables car d’une part, elles ne m’ont pas été signifiées comme l’imposent l’art. L111-1 C.Cons. de la loi n°93-949 du 23 juillet 1993 et surtout de l’art. L121-84 C.Cons. de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux fourniture de services de communications électroniques qui dispose que : « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification ». D’autre part, n’ayant pas conclu ni signé de contrat directement avec Numericable, ce contrat ne saurait être valablement formé (art. 1108 C.Civ.).

    En conséquence, je ne suis pas tenu et je refuse de vous payer les frais de résiliation de 40 €. De plus, comme il n’y a pas de matériel installé (décodeur), je n’ai bien évidemment rien à restituer.

    Je suppose que votre courrier a été envoyé par erreur et qu’il s’agit d’une lettre type envoyée automatiquement lors d’une demande de résiliation. Dans le cas contraire, sachez que je n’hésiterai pas à faire respecter mes droits, si besoin auprès du juge de proximité. Je suis tout à fait confiant que ces arguments puissent prospérer en ma faveur.

    Veuillez accepter, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

  • auteur

    Bonjour,

    Je lis avec beaucoup d'interet ce que vous ecrivez, sachant que je m'aprete à résilier mon contrat.

    J'avais souscrit à un contrat Noos en 2002. Il n'etait effectivement pas fait mention des 40€ des frais de resiliation!!!! Je refuserai de les payer de toute façon, mais ce qui m'embeterait c'est de ne pas recuperer les 75€ que j'ai payé en caution!!!

    Qu'est ce que je risque? Est ce que je risque de les perdre?

    Merci de vos rponses!

    :-)

  • auteur

    bonsoir

    oui vous n'avez pas à payer les frais de résiliiation si votre contrat ne le mentionnait pas et si vous n'avez pas signé d'avenant (de toute façon, ils sont tellement nuls chez N... qu'il est probable qu'ils aient perdu les papiers !).

    Maintenant pour les 75 €, c'est un autre problème...
    Il est probable que vous ne receviez que 75-40=35 €.
    Et encore, ils sont fouttus de vous mettre 40 € de frais administratifs supplémentaires.

    Mais pas de panique.
    Si vous voulez récupérer un jour vos 75€ (je suppose que oui....) et si effectivement ces branl...s de N... ne vous les rendent pas, vous pouvez tout simplement les assigner devant le juge de proximité.
    C'est gratuit (comme tout litige - ce qui coûte cher ce sont les frais d'avocats) et surtout vous pouvez vous défendre vous-même sans avocat.
    Il faut simplement exposer votre cas de façon claire et factuelle en apportant les preuves de ce que vous avancez :
    - le contrat avec Noos ;
    - les retours du RAR que vous aurez envoyé à N... pour les mettre en demeure de rembourser les 75 € ;
    - la preuve que vous avez rendu le matériel le cas échéant.

    En général, ce type de démarche, les entreprises n'aiment pas car :
    - il faut un gars qui se pointe au litige ;
    - il ne vient que pour une somme modeste (par rapport à son salaire, aux frais de dossier en interne, etc) ;
    - si l'autre partie a des arguments sérieux, il faut quand même bosser un peu le dossier.

    C'est ce que je ferais si j'étais à votre place.
    Mais ne lachez rien.
    Cette boîte compte sur le fait que les gens cèdent par peur des démarches légales et des problèmes que cela engengendre. Elle utilise des sociétés de recouvrement pour intimider les gens.

    rvpl06

  • auteur

    Bonjour

    nous sommes le 13 juillet, je regarde mon compte, et là je vois debit de 37,81€ il y a 3 jours!!
    J ai souscris a numericable en fevrier 2006 et j ai résilié le 28 avril 2009 car je déménagé et qu il n avait pas de réseau dans mon nouvel appart!
    j ai tt fais dans les regles, restitution du modem et heureusement j ai gardé mes preuves de depot...
    et là 3 mois après il me débite...alors un conseil fais opposition à ts prélèvements dès q t as tt reglé tt ce q tu devais chez eux parce qu avec ce que je lis et ce que le conseiller m'a dit au tel à l instant (comme quoi il trouvait pas ca normal, mais que c etait comme ca!) ils se gene pas pr se servir!...
    suis très en colère...je vais envoyer un RAR!
    Bon courage à tous

    jenn

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

pour faire suite à mon message

allez voir le site experatoo.com et taper intrum dans la recherche
vous verrez que cette société fait bien parler d'elle

voir surtout le message suivant pour vous défendre


Et surtout fites passer l'info sur les sites semblables
société qui arnaque par la peur !!!









tout est ici :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Bien évidemment, vous n'auriez pas du payer, et ne payez plus. Et vous n'auriez pas du reconnaître implicitement la dette. Ces sociétés vous font payer en toute illégalité des frais. En effet, en l'absence de toute décision de justice (titre exécutoire), c'est au créancier de payer son mandataire, vous ne devez que les 600 euros de la dette, pas le moindre copek de plus.

Pire : d'après la loi (article L34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques), les dettes concernant les télécoms sont prescrites au bout de 1 an.

Pas de téléphone (n'appelez pas, ne répondez pas). Tout en courrier recommandé AR OBLIGATOIREMENT.

A ce stade, voici ce que je ferai à votre place, sous forme de contre-attaque :

Courrier de mise en demeure en recommandé AR :

==> vous indiquez que le contrat est clos depuis le xxx (plus d'un an) (j'espère que vous avez résilié par recommandé AR !! sinon, vous apprendrez que en droit tout se fait et on se couvre par recommandé AR systématiquement)
==> qu'en conséquence, toute réclamation est forclose (prescrite) depuis cette date au bout d'un an conformément à l'article L34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques,

==> que les relances téléphoniques sont constitutives d'appels malveillants article 222-16 code pénal (1 an de prison, 15000 euros d'amende, ça calme),

==> que le tribunal de Lyon dans un arrêt du 24 novembre 2006 a condamné Wanadoo à 2000 euros de dommages et intérêts pour le harcèlement réalisé par son mandataire (éh oui, le mandant est responsable de son mandataire, combinaison des articles 1993 et 1998 du code civil),

==> si cette société vous a transmis un document ne mentionnant pas le montant réel de la dette (par exemple, vous avez déjà réalisé des versements mais on vouos redemande l'intégralité), vous précisez que le faux et usage de faux (article 441-1 code pénal) et l'escroquerie (article 313-1 du code pénal) sont sanctionnés sévèrement (prison.... ça calme encore plus là).

==> si vous aviez déjà tout payé et que par téléphone on vous a redemandé de payer, c'est de l'extorsion (article 312-1 du code pénal).

==> rajoutez-en une couche, et citez ce principe de droit : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude "nemo auditur propriam turpitudinem allegans"

==> vous indiquez ensuite, en gras taille 20 (ne lésinons pas) et lettres capitales : "EN CONSEQUENCE, JE VOUS METS EN DEMEURE..." de rembourser les sommes indûment perçues, sous quinzaine. Menacez-les : "sans réponse de votre part, je porterai plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance (...)" : pourquoi cette procédure ? parce que le procureur ne peut la classer sans suite, donc le mandataire le sachant, obtempérera : on montre les dents pour ne pas avoir à mordre. je continue : "... grande instance, avec demande de dommages et intérêts et CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE (articles 85 à 91-1 du Code de Procédure Pénale)". Précisez en outre : "si par ailleurs malgré ceci vouos choisissiez d'ester en justice, je déclencherais alors, de la même façon la procédure sus-mentionnée, et, en cas de refus du juge de faire suite à votre demande, refus dont je laisse la probabilité à votre appréciation, j'effectuerais alors une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts, conformément à l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vous pouvez aussi, pour faire bonne mesure, demander (mise en demeure, dans le même courrier) de supprimer vos coordonnées des fichiers conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 dite "Informatique et Libertés". Brandissez la menace de soumission du dossier à la CNIL qui a augmenté ses contrôles depuis 2007, et à la DGCCRF (j'aime charger les barques jusqu'à la ligne de flottaison, c'est un peu mesquin j'en conviens, mais là c'est pour le plaisir).

Avec ceci, vous êtes certaine qu'on ne vous embêtera plus (par contre moins évident pour récupérer l'argent versé mais qui ne tente rien n'a rien). c'est du testé par mes soins, donc résultat garanti.

Le droit est pour vous, bon courage.

PS : lisez vraiment l'article que j'ai rédigé (pour la + grande partie) sur wikipédia, j'y ai presque tout mis même si on peut encore ajouter qq trucs.

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

allez voir ces sites,
c'est de cette société de m... qu'on parle !!!!!!!!!!!



NOOS; Résiliation
« Répondre #20 le: 18 Avril 2007 à 10:09:32 »

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Citation de: ExxaG le 17 Avril 2007 à 22:54:57
GGGGRRRRR. Aujourd´hui j´ai remarqué que NOOS tentaient un prélèvement de 34,84 € sur mon compte !!!
J´ai illico faxé une demande d´opposition à mon banquier....
J´ai résilié fin décembre, rendu mon matos, et sans prévenir ils veulent me prélever...


Un petit reportage de France 3 du Vendredi 6 avril - 23h25 dans Pièces à Conviction, trés intéressant :
http://www.dailymotion.com/relevance/search/NOOS/video/x1na5l_noos


Partie 1 : http://www.dailymotion.com/fredroy/video/x1nhes_pieces-a-conviction-n58-partie-1


Partie 2 : http://www.dailymotion.com/fredroy/video/x1nw2u_pieces-a-conviction-n58-partie-2


Partie 3 : http://www.dailymotion.com/fredroy/video/x1nwhb_pieces-a-conviction-n58-partie-3


Partie 4 : http://www.dailymotion.com/fredroy/video/x1nzbr_pieces-a-conviction-n58-fin

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  • auteur

    En fait, j'ai l'impression que c'est un peu plus compliqué que ça.

    Il faut jouer avec le désormais célèbre article L. 121-84 du code de la consommation, puisque de l'avis général, notre lien avec notre ami numéricable est un contrat de communication électronique :

    " Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
    Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
    Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles".

    En voulant protéger le consommateur (du moins officiellement), en garantissant notre information, cette disposition nous plombe puisqu'elle autorise l'entrée en vigueur de CGV différentes. Il faut noter que nous ne sommes pas dans le cadre de contrats à durée déterminée, mais bien indéterminée puisqu'il se prolonge tant qu'on ne veut pas le résilier.

    Mais 2 choses sont intéressantes :

    - la première est dans la dernière phrase : le contrat doit prévoir explicitement les conditions de modification. Pour ceux dont le contrat est antérieur à cette disposition, c'est bien possible qu'il ne prévoit rien. Pour les autres, ça vaut le coup de vérifier. Je crois d'ailleurs que le mien limite cette possibilité de modification au prix... Ils l'ont donc dans le baba.

    - la seconde est qu'ils doivent prouver que nous avons été bien informés et c'est là que les choses se corsent. En effet, leurs seuls moyens de preuve sont une signature ou un accusé de réception (et encore). Pour mémoire, ils ont changé leurs tarifs récemment, j'avais reçu un courrier simple m'informant que mon contrat était augmenté de 2€. C'était un courrier simple mais dans ce cas il leur était facile de vérifier que nous étions informés car tous les mois nous payions plus cher. C'est différent dans le cas présent car les conditions de résiliation, on ne les apprend qu'au moment où on résilie. Ils n'ont donc aucun moyen de prouver qu'ils nous ont envoyé cette information. De fait, personnellement, jamais rien reçu.

    Il y a d'autres arguments tenant au fait qu'un contrat à durée indéterminée doit pouvoir être résilié à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis.

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

N'ayez pas peur de cette société de cable qui est en bisbille avec une partie de la Moselle
c'est une bande de v....rs.

Ils vous réclament des frais de résiliation alors que le contrat qui date de France Telecom ne le mentionnait pas et vous n'avez signé aucun avenant !!!
ON NE PEUT CHANGER UN CONTRAT DE FACON UNILATERALE COMME CELA. C'est trop facile.

Donc protester et surtout ne payez rien. Le droit est avec vous.
Ne vous laisser surtout pas intimider par ces sociétés de recouvrement mandatées par N....E.
Elles veulent vous faire plier.
Menacez d'aller devant le juge de proximité.

Si vosu avez des problèmes, laissez-moi un mail.

Reply
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  • auteur

    Bonjour.
    Je viens de demander par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation de mon abonnement à numéricable Télévision.
    Abonnement souscrit depuis FT câble, il y a une quinzaine d'année.
    Je viens de recevoir un courrier de numéricable me disant que la résiliation sera effective au 01/08/09 mais que la fermeture technique entraîne une facturation de 40 euros. "Cette opération se fera à distance...15 jours pour restituer le ou les matériels (je n'ai rien !!).
    Je recevrai prochainement une facture finale avec le détail des opérations...
    Je ne vois pas pourquoi on me facture 40 € de frais de résiliation, je n'ai pas de contrat signé autre que celui d'il y a 15 ans.
    Que dois-je faire ? Merci Dept 57

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonsoir,

Je suis également touchée par cette calamité...
Vos réponses m'ont donc vivement intéressée mais je voudrais avoir quelques précisions (et faire quelques remarques puisque le site précise qu'il faut répondre à la question et non en poser de nouvelles).

- L'article L. 121-84 du Code de la consommation concerne les contrats de fourniture de communications électroniques et renvoit au Code des postes et télécommunications. Je ne parviens pas à déterminer s'il concerne également les contrats de fourniture internet.

- Avez-vous eu des réponses de la part de Numéricable?

- Est-ce qu'on peut faire quelque chose de plus pour les embêter (sans aller jusqu'à saisir un tribunal s'ils répondent favorablement mais du genre contacter un jurnal, une asso de conso...). Pas que je sois méchante mais ce n'est pas la première fois et je suis fatiguée de leurs façons d'arnaquer les gens...

Merci d'avance pour vos réponses!

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

bonjour

mon papa n'a pas encore eu de réponse car envoyée la semaine dernière
Mais avec ces emmerdeurs v....s il faut s'attendre à tout.
On les attend de pied ferme ou plutôt leur société de recouvrement intrum de merde qui fait peur aux gens par téléphone. Les gens les plus faibles ont peur car ils parlent d'huissier etc.
MAIS SACHEZ QU'UN HUISSIER NE PEUT RIEN FAIRE SANS DECISION DE JUSTICE. IL NE PEUT DONC VENIR CHEZ VOUS SAISIR QUOI QUE CE SOIT juste parce que ces co....ds réclament 40 € ! Ce serait trop facile !
Dites que vous ne paierez pas ce que vous n'avez pas à payer.

pour les emmerder comme vous dites, une seule chose : leur faire de la mauvaise publicité au maximum sur le net et parmi vos amis et connaissances et ne pas se laisser intimider. Si besoin allez devant le juge d eproximité : c'est gratuit et on peut défendre son cas soi-même !

pour l'article, c'est assez clair :
Article L121-84
Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 114 JORF 10 juillet 2004

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

ok
mais le délai n'a jamais commencé à courir si la preuve n'est pas apportée que vous aviez bien recu les nouvelles CGV.
ils n'envoient qd meême en RAR ?

le fait de oayer 2 € plus cher ne signifie pas que vous avez reçu un courrier
ou vous avez eu l'info par un copain ou par le FAI au téléphone
ou bien vous vous êtes trompé chaque mois de 2 €
en tout cas cela ne prouve pas que vous ayez reçu quoi que ce soit

Bref qu'ils aillent au diable ces (censuré) !!

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonjour

voici un article intéressant pouvant répondre à votre question

lien : http://www.pcinpact.com/...

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réponses:
  • auteur

    bonjour
    Je viens de recevoir un courrier m'enjoignant de payer 42 euros de frais de resiliation.C'est un rappel précisant que l'interlocuteur de ce dossier est dorénavant le partenaire contentieux de numericable..Les conseilleurs n'etant pas les payeurs,il est facile de donner des infos pas tres pertinentes sur le droit contractuel et je m'abstiendrai de le faire.Simplement,je rappelle que la somme reclamée par le contentieux risque d'etre superieure aux 42 euros:à savoir 42+ 21= 63 euros (c'est dans la loi chatel). J'hesite encore avant de m'engager et j'aimerais savoir ce que vous avez fait,vous qui avez le meme souci que moi.(Si vous passez sur ce site.)
    Je compte jouer sur cet article 19 que j'evoque précédemment:n'etant pas d'accord avec les nouvelles conditions generales de vente de janvier 2009,je demande la resiliation de mon abonnement dans les delais de 4 mois conformement aux CGV de juin 2008 et de son article 19.Donc les frais de resiliation qui apparaissaient dans les CGV de 2009 ne doivent pas m'etre imputées
    Qu'en pensez vous?

  • auteur

    Bonjour,
    Je viens de résilier mon abonnement Numéricable que j'avais souscrit en 2005 car justement, les frais de résiliation étaient nuls. J'ai fait valoir que je m'opposais à l'application des nouvelles CGV, cependant, je viens de recevoir un courrier m'indiquant que je leur était redevable de 40 €. Je ne paierai pas. Je vais ramener le matériel et c'est tout. Dans tous les cas, j'ai arrêté les prélèvements automatiques, ce qui résoud le problème.
    Bon courage dans vos démarches

  • auteur

    Bonjour,
    Idem pour moi , j'ai resilié mon contrat le 30 avril avec pour motif le refus des nouvelles CGV. J'ai reçu un courrier me demandant de restituer le matériel (je vais le faire mais je trouve anormal de devoir me déplacer si loin car pas à côté) et me disant qu'on allait me facturer les 40€ de frais de résiliation.
    Je vais aller à ma banque pour faire un refus de prelevement, je refuse de les payer. Mais j'avoue que j'ai un peur d'être en faute lol

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Quelle bande de nazes chez N.....

40 € de frais de résiliation alors que le contrat de 1999 ne mentionnait rien !
On écrit qu'on ne paiera pas.

Ils renvoient un courrier avec des frais devenus 42€ (40€ + frais de gestion).

D'où sortent-ils ces nouveaux frais ? Nous n'avons jamais validé aucune grille de tarifs.

Un appel au 39 machin et une demoiselle nous répond que ce sont les CGV de 2009.
Pourquoi alors ne pas mettre de façon unilatérale sans que le client ait sont mot à dire :
- frais de résiliation : 10000 €
- frais de gestion : 200 € la lettre
Ce sont les CGV de 2010. Vous n'êtes pas content ? Vous ne voulez pas payer ?
Bien alors on fait appel à notre redresseur de torts, une société de recouvrement qui comment par un I.... !!!!

N c'est vraiment une bande de nazes et de v....eurs.

Reply

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonjour,
je m'apprête à envoyé un courrier de résiliaion d'abonnement chez numericable. (je suis abonnée depuis 4 ans) il s'agit d'une mutation professionnelle et je pourrai justifier d'une nouvelle adresse de résidence: cela me dispense-t-il des frais de 40 euros de résiliation qu'ils réclament?

Reply

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

A notre tour !

On a résilié notre contrat avec Numéricablele le 27 juin 2009, signé en janvier 2002 avec France télécom Câble.
Jamais reçu d'avenant au contrat et en aucun cas signé par nos soins.

Bien sûr on nous demande les fameux 40 € pour frais techniques de résiliation, mais on a une caution de 500 francs (76.22 euro) à récupérer.

On ne sait pas trop quoi faire ; les menacer de :
- on n'a pas signé de CGV nous imposant de régler 40€ de frais de résiliation,
- Tribunal,
- Transfert de notre dossier auprès d'une association de consommateurs,

QUESTION :

Quelles ont été les suites données à vos différents courriers et réclammations ?

Merci de nous faire partager.

Cordialement,


Cathy,

Reply
réponses:
  • auteur

    bonjour Cathy,

    à mon avis, la seule solution c'est le juge de proximité.
    Les associations de consommateur : je n'y crois pas trop.
    les 500 € : faites une croix dessus... si vous ne faites rien.
    bloquez votre compte pour les prélèvements auto : ce sera déjà une bonne chose de faite

    et commencez à réflchir à votre dossier pour le juge de proximité. La démarche est très simple et vraiment gratuite.

    Pour ce qui nous concerne mon papa et moi, rien de nouveau. Plus de nouvelles des ...... (censure).
    On attend dans 1 an le rappel de la société de recouvrement qui va sans doute nous dire : et bien maintenant vous nous devez 7890€ correspondant à 40 € + nos frais divers + frais d'huissier + blablabla

    Mais on les attend de pied ferme et surtout il n'y a pas de caution en jeu.

    Donc en conclusion vous pouvez commencer à penser d'ores et déjà au juge de proximité. Vous n'y couperez sans doute pas.
    Tenez moi au courant svp

    rvpl06

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