Frais de résiliation abonnement numéricable [Résolu] - Consommation et internet

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Bonjour ,

J'ai un problème de résiliation avec numéricable.

J'ai résilier mon abonnement depuis Janvier 2009, j'étais chez eux deuis 1996 pour un contrat de deux ans à 19,90 €/mois...
Numricable me réclame 40 euros de frais de résiliation , je leur téléphone car je ne trouve pas cela normal, on me répond que c'est une nouvelle procédure qui a été mise en place récemment ( septembre 2008 si je me souviens bien ), c'est à dire que nouveau ou ancien abonné sont contraint de payer ces frais de résiliations et en me disant que les clients ont étaient prévenu de cette procédure ...Moi, je leur dit que c'est du n'importe quoi, que je n'ai rien reçu à ce sujet ...Aujourd'hui je reçois de leur part une lettre me disant que j'ai été mise chez le contentieux !! Et que je devais ramené le matériel au plus vite ( alors qu'au téléphone on me disait qu'il n'y avait pas besoin de le ramener !! Cette vieille relique ! ^^)

Que savez-vous de cela ? Est-ce légal ? Avez-vous eu le même problème ? Que dois-je faire ?

Merci de votre aide !

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16 réponses

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonjour!
Il faut se référer au Contrat que tu as signé en 96 et voir s'il y est mentionné de tels frais... Si, comme indiqué dans ton message, il s'agit d'une nouvelle clause datant de 2008 et que si tu n'as pas signé d'avenant le Contrat d'origine n'a pas été modifié et les 'frais' réclamés n'ont pas lieu d'être!
Par ailleurs: Contentieux, pas de panique surtout si la somme n'est pas dûe! En cas de pb reviens sur le Forum..
Vérifie également le Contrat si tu dois rendre le modem.. Si oui exiger un reçu lors de la remise..
Si après vérification tu ne dois RIEN (Ni frais ni remise du modem..) 2 solutions:
1- Tu ne réponds pas et ne fait rien. Quitte en cas de Procédure Judiciaire (Mais risque quasi nul..) à demander par LRAR la justification contractuelle (Copie d'un Contrat signé mentionnant les frais et la remise du modem). Ils ne seront pas apables de fournir quoi que ce soit et la Procédure s'arrêtera vite (Menacer de demander des Dommages/Intérêts pour Procédure Abusive pour cause de' non fondements de l'action engagée'...).
2- Si tu veux couper court dès maintenant : envoi de LRAR exigeant copie du Contrat signé de ta main car celui en ta possession ne mentionne pas ces obligations de 'frais'...
Pas de stress... Et bonne chance!
PS: pas de tél. ça ne sert à rien et il n'y a pas de traces.. LRAR toujours!!

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

ne vous en faites surtout pas. La loi est avez vous. On ne peut modifier de façon unilatérale un contrat.
Voici ce que j'ai écrit ce matin à Numericable (de m...) pour mon papa qui avait souscrit auprès de FT telecom.


Monsieur,
Je réponds par la présente à votre courrier en date du ....qui faisait suite à ma demande de résiliation du contrat d’abonnement à vos services. Votre courrier mentionne des frais de résiliation d’un montant de 40 € rappelés à l’article 7.5 des conditions générales de vente ainsi que la restitution du matériel.

Ces conditions ne s’appliquent pas dans mon cas car j’ai souscrit mon abonnement en 1999 auprès de la société France Telecom, dont Numericable a repris par la suite l’activité câble. La reprise de cette activité a entraîné également la reprise des obligations nées du contrat souscrit auprès de France Telecom et rien que celles-ci (« nul ne peut transférer à autrui plus de droit qu’il n’en a lui-même »). Or, ce contrat, que je vous invite à consulter, ne fait nulle part mention ni de frais de résiliation, ni spécifiquement de la somme de 40 €.

De plus, quelles que soient les clauses contenues dans les conditions générales de vente actuelles proposées à vos clients, celles-ci ne me sont pas opposables car d’une part, elles ne m’ont pas été signifiées comme l’imposent l’art. L111-1 C.Cons. de la loi n°93-949 du 23 juillet 1993 et surtout de l’art. L121-84 C.Cons. de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux fourniture de services de communications électroniques qui dispose que : « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification ». D’autre part, n’ayant pas conclu ni signé de contrat directement avec Numericable, ce contrat ne saurait être valablement formé (art. 1108 C.Civ.).

En conséquence, je ne suis pas tenu et je refuse de vous payer les frais de résiliation de 40 €. De plus, comme il n’y a pas de matériel installé (décodeur), je n’ai bien évidemment rien à restituer.

Je suppose que votre courrier a été envoyé par erreur et qu’il s’agit d’une lettre type envoyée automatiquement lors d’une demande de résiliation. Dans le cas contraire, sachez que je n’hésiterai pas à faire respecter mes droits, si besoin auprès du juge de proximité. Je suis tout à fait confiant que ces arguments puissent prospérer en ma faveur.

Veuillez accepter, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.



N'ayez pas peur des sociétés de recouvrement. 1. elles ne connaissent pas le fond du dosseir 2. le droit est avez vous.
Menacez d'aller devant le juge de proximité !!!!!!!!!!!!!!!

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonjour, ce sujet ne concerne pas la partie high tech mais
le forum "consommation" dans "droit/finances" cliquez ICI.
Merci.

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

NUMERICABLE ET LES CLAUSES ABUSIVES

voilà ce qu'on trouve sur le site d'un avocat parisien ayant gagné contre numeriprout


Dans une affaire opposant un abonné à la société N...., le Tribunal d’Instance de VANVES vient de faire droit à nos demandes, en rendant une décision remarquée condamnant sévèrement le FAI pour violation de ses obligations contractuelles et pour la présence de clauses abusives dans ses contrats.

Le Tribunal a d’abord sanctionné N..... pour avoir tenté d’imposer au requérant des modalités de paiement différentes de celles choisies par celui-ci, avec un règlement par prélèvement automatique, au lieu d’un règlement mensuel par chèque.

De façon lapidaire, le Tribunal énonce que N..... n’a pas exécuté ses obligations de bonne foi, en ne tenant pas compte des protestations réitérées de l’abonné et en se contentant de lui envoyer des lettres de type commercial totalement inadaptées à la situation, démontrant ainsi qu’elle témoignait d’une "grande anarchie" et d’un "parfait dysfonctionnement dans ses services".

C’est sans doute ce même dysfonctionnement qui a conduit N......, de façon surprenante, à s’abstenir de comparaître à l’audience ou de s’y faire représenter, s’exposant ainsi à une condamnation sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Dans ce même jugement, le Tribunal, après avoir recueilli l’avis de la Commission des Clauses Abusives, a déclaré abusives et non écrites pas moins de trois clauses figurant aux contrats souscrits par l’abonné :

La première clause visée est celle susceptible de faire croire au consommateur que son acceptation est globale et sans réserve quant aux conditions d’abonnement, le privant ainsi de la faculté de faire valoir ses droits à l’égard du FAI.

La deuxième clause sanctionnée par le Tribunal offrait à N...... la faculté de modifier, sans notification préalable, la composition de ses services audiovisuels en l’exonérant totalement en cas de faute ou de manquement, au détriment de l’abonné, sans prévoir pour ce dernier de faculté de résiliation.

Enfin, une troisième clause consistant à plafonner la responsabilité de NUMERICABLE à un montant correspondant à six mois d’abonnement maximum est également déclarée abusive car de nature à limiter de façon excessive le droit à réparation du consommateur.

Au final, le Tribunal ordonne à NUMERICABLE, sous astreinte de 50 ¥ par jour de retard, la suppression dans ses contrats de ces trois clauses, de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur au sens de l’article L. 132-1 du Code de la Consommation.

Sur les condamnations pécuniaires, nous avons obtenu la condamnation de NUMERICABLE à verser au requérant la somme de 1 500 ¥ à titre de dommages-intérêts pour violation de ses obligations contractuelles, 2 000 ¥ au titre des clauses reconnues abusives et 600 ¥ sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ce n’est pas tout puisque le Tribunal, qui assortit sa décision de l’exécution provisoire, ordonne la publication du dispositif du jugement dans deux revues au choix du demandeur aux frais et à la charge de la société NUMERICABLE, à concurrence de 500 ¥ par insertion, ainsi que sur la page d’accueil du site Internet de la société pendant un mois.

*******************************************************************************
Cette décision exemplaire devrait être de nature à encourager les abonnés à engager des procédures judiciaires, dès lors qu’ils sont mécontents de leurs fournisseurs d’accès, pour les contraindre à améliorer leur politique commerciale et à exécuter de bonne foi leurs obligations contractuelles.

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonjour, je suis dans un cas similaire.
Abonné depuis 2004 à numéricable, (et satisfait de leurs services , je le précise) j'ai résilié mon contrat en janvier 2009. Je me suis conformé à la procédure de résiliation numéricable. J'ai renvoyé le matériel avec accusé de réception. Tout a semblé bien se passer. Calme plat, jusqu'au moment où je reçois par sms une demande de 40 euros pour résiliation. Cette clause n'étant pas dans le contrat de départ, je me rends à l'agence de Reims pour expliquer ma situation , l'on me dit de ne pas m'en faire, je n'ai en effet pas à payer ces 40 euros compte tenu de mon ancienneté.
Depuis, j'ai reçu un autre sms m'indiquant que mon dossier allait être mis en contentieux.
Surpris, je téléphone chez numéricable (musiquette, tapez sur le 1... ) et me prends de plein fouet une charmante dame qui a visiblement l'habitude de se faire voler dans les plumes et qui m'indique que la loi est du côté de numéricable et que quelque soit mon contrat de départ je dois m'acquitter des 40 euros (avec de tels procédés, je serais presque content qu'il ne m'en réclame pas 400). Je lui demande si elle trouve ça normal, elle me dit à deux reprises que non, ce n'est pas normal mais que c'est comme ça. J'ai d'ailleurs soit disant reçu un courrier me prévenant fin 2008-courrier jamais reçu (d'ailleurs si je l'avais reçu, je serais directement allé à la boutique)
Je suis étudiant, je prépare mon travail de fin d'étude, je suis à la recherche de mon premier emploi, j'ai d'autres soucis que de m'occuper de numéricable et de ses menaces. De plus, même si ma situation financière n'est pas reluisante, j'ai toujours payé mes mensualités correctement . Je ne vois pas pourquoi j'irai donner ces 40 euros.
Qu'en pensez-vous ?

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Salut,
J'ai le même soucis que vous, pourriez-vous me dire ce qui s'est passé finalement??
Est-ce q'on est finalement obligé de payer ces frais de résiliation même si ce n'est pas stipulé ds le contrat signé initialement?C'est sur qu'avec leurs modifications sans en être au courant c écrit noir sur blanc mais si l'on a jamais été avertie?
Merci de me répondre j'veux pô payerrrr....dur dur....

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

pour faire suite à mon message

allez voir le site experatoo.com et taper intrum dans la recherche
vous verrez que cette société fait bien parler d'elle

voir surtout le message suivant pour vous défendre


Et surtout fites passer l'info sur les sites semblables
société qui arnaque par la peur !!!









tout est ici :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Bien évidemment, vous n'auriez pas du payer, et ne payez plus. Et vous n'auriez pas du reconnaître implicitement la dette. Ces sociétés vous font payer en toute illégalité des frais. En effet, en l'absence de toute décision de justice (titre exécutoire), c'est au créancier de payer son mandataire, vous ne devez que les 600 euros de la dette, pas le moindre copek de plus.

Pire : d'après la loi (article L34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques), les dettes concernant les télécoms sont prescrites au bout de 1 an.

Pas de téléphone (n'appelez pas, ne répondez pas). Tout en courrier recommandé AR OBLIGATOIREMENT.

A ce stade, voici ce que je ferai à votre place, sous forme de contre-attaque :

Courrier de mise en demeure en recommandé AR :

==> vous indiquez que le contrat est clos depuis le xxx (plus d'un an) (j'espère que vous avez résilié par recommandé AR !! sinon, vous apprendrez que en droit tout se fait et on se couvre par recommandé AR systématiquement)
==> qu'en conséquence, toute réclamation est forclose (prescrite) depuis cette date au bout d'un an conformément à l'article L34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques,

==> que les relances téléphoniques sont constitutives d'appels malveillants article 222-16 code pénal (1 an de prison, 15000 euros d'amende, ça calme),

==> que le tribunal de Lyon dans un arrêt du 24 novembre 2006 a condamné Wanadoo à 2000 euros de dommages et intérêts pour le harcèlement réalisé par son mandataire (éh oui, le mandant est responsable de son mandataire, combinaison des articles 1993 et 1998 du code civil),

==> si cette société vous a transmis un document ne mentionnant pas le montant réel de la dette (par exemple, vous avez déjà réalisé des versements mais on vouos redemande l'intégralité), vous précisez que le faux et usage de faux (article 441-1 code pénal) et l'escroquerie (article 313-1 du code pénal) sont sanctionnés sévèrement (prison.... ça calme encore plus là).

==> si vous aviez déjà tout payé et que par téléphone on vous a redemandé de payer, c'est de l'extorsion (article 312-1 du code pénal).

==> rajoutez-en une couche, et citez ce principe de droit : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude "nemo auditur propriam turpitudinem allegans"

==> vous indiquez ensuite, en gras taille 20 (ne lésinons pas) et lettres capitales : "EN CONSEQUENCE, JE VOUS METS EN DEMEURE..." de rembourser les sommes indûment perçues, sous quinzaine. Menacez-les : "sans réponse de votre part, je porterai plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance (...)" : pourquoi cette procédure ? parce que le procureur ne peut la classer sans suite, donc le mandataire le sachant, obtempérera : on montre les dents pour ne pas avoir à mordre. je continue : "... grande instance, avec demande de dommages et intérêts et CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE (articles 85 à 91-1 du Code de Procédure Pénale)". Précisez en outre : "si par ailleurs malgré ceci vouos choisissiez d'ester en justice, je déclencherais alors, de la même façon la procédure sus-mentionnée, et, en cas de refus du juge de faire suite à votre demande, refus dont je laisse la probabilité à votre appréciation, j'effectuerais alors une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts, conformément à l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vous pouvez aussi, pour faire bonne mesure, demander (mise en demeure, dans le même courrier) de supprimer vos coordonnées des fichiers conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 dite "Informatique et Libertés". Brandissez la menace de soumission du dossier à la CNIL qui a augmenté ses contrôles depuis 2007, et à la DGCCRF (j'aime charger les barques jusqu'à la ligne de flottaison, c'est un peu mesquin j'en conviens, mais là c'est pour le plaisir).

Avec ceci, vous êtes certaine qu'on ne vous embêtera plus (par contre moins évident pour récupérer l'argent versé mais qui ne tente rien n'a rien). c'est du testé par mes soins, donc résultat garanti.

Le droit est pour vous, bon courage.

PS : lisez vraiment l'article que j'ai rédigé (pour la + grande partie) sur wikipédia, j'y ai presque tout mis même si on peut encore ajouter qq trucs.

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

allez voir ces sites,
c'est de cette société de m... qu'on parle !!!!!!!!!!!



NOOS; Résiliation
« Répondre #20 le: 18 Avril 2007 à 10:09:32 »

--------------------------------------------------------------------------------
Citation de: ExxaG le 17 Avril 2007 à 22:54:57
GGGGRRRRR. Aujourd´hui j´ai remarqué que NOOS tentaient un prélèvement de 34,84 € sur mon compte !!!
J´ai illico faxé une demande d´opposition à mon banquier....
J´ai résilié fin décembre, rendu mon matos, et sans prévenir ils veulent me prélever...


Un petit reportage de France 3 du Vendredi 6 avril - 23h25 dans Pièces à Conviction, trés intéressant :
http://www.dailymotion.com/relevance/search/NOOS/video/x1na5l_noos


Partie 1 : http://www.dailymotion.com/fredroy/video/x1nhes_pieces-a-conviction-n58-partie-1


Partie 2 : http://www.dailymotion.com/fredroy/video/x1nw2u_pieces-a-conviction-n58-partie-2


Partie 3 : http://www.dailymotion.com/fredroy/video/x1nwhb_pieces-a-conviction-n58-partie-3


Partie 4 : http://www.dailymotion.com/fredroy/video/x1nzbr_pieces-a-conviction-n58-fin

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

N'ayez pas peur de cette société de cable qui est en bisbille avec une partie de la Moselle
c'est une bande de v....rs.

Ils vous réclament des frais de résiliation alors que le contrat qui date de France Telecom ne le mentionnait pas et vous n'avez signé aucun avenant !!!
ON NE PEUT CHANGER UN CONTRAT DE FACON UNILATERALE COMME CELA. C'est trop facile.

Donc protester et surtout ne payez rien. Le droit est avec vous.
Ne vous laisser surtout pas intimider par ces sociétés de recouvrement mandatées par N....E.
Elles veulent vous faire plier.
Menacez d'aller devant le juge de proximité.

Si vosu avez des problèmes, laissez-moi un mail.

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonsoir,

Je suis également touchée par cette calamité...
Vos réponses m'ont donc vivement intéressée mais je voudrais avoir quelques précisions (et faire quelques remarques puisque le site précise qu'il faut répondre à la question et non en poser de nouvelles).

- L'article L. 121-84 du Code de la consommation concerne les contrats de fourniture de communications électroniques et renvoit au Code des postes et télécommunications. Je ne parviens pas à déterminer s'il concerne également les contrats de fourniture internet.

- Avez-vous eu des réponses de la part de Numéricable?

- Est-ce qu'on peut faire quelque chose de plus pour les embêter (sans aller jusqu'à saisir un tribunal s'ils répondent favorablement mais du genre contacter un jurnal, une asso de conso...). Pas que je sois méchante mais ce n'est pas la première fois et je suis fatiguée de leurs façons d'arnaquer les gens...

Merci d'avance pour vos réponses!

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

bonjour

mon papa n'a pas encore eu de réponse car envoyée la semaine dernière
Mais avec ces emmerdeurs v....s il faut s'attendre à tout.
On les attend de pied ferme ou plutôt leur société de recouvrement intrum de merde qui fait peur aux gens par téléphone. Les gens les plus faibles ont peur car ils parlent d'huissier etc.
MAIS SACHEZ QU'UN HUISSIER NE PEUT RIEN FAIRE SANS DECISION DE JUSTICE. IL NE PEUT DONC VENIR CHEZ VOUS SAISIR QUOI QUE CE SOIT juste parce que ces co....ds réclament 40 € ! Ce serait trop facile !
Dites que vous ne paierez pas ce que vous n'avez pas à payer.

pour les emmerder comme vous dites, une seule chose : leur faire de la mauvaise publicité au maximum sur le net et parmi vos amis et connaissances et ne pas se laisser intimider. Si besoin allez devant le juge d eproximité : c'est gratuit et on peut défendre son cas soi-même !

pour l'article, c'est assez clair :
Article L121-84
Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 114 JORF 10 juillet 2004

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

ok
mais le délai n'a jamais commencé à courir si la preuve n'est pas apportée que vous aviez bien recu les nouvelles CGV.
ils n'envoient qd meême en RAR ?

le fait de oayer 2 € plus cher ne signifie pas que vous avez reçu un courrier
ou vous avez eu l'info par un copain ou par le FAI au téléphone
ou bien vous vous êtes trompé chaque mois de 2 €
en tout cas cela ne prouve pas que vous ayez reçu quoi que ce soit

Bref qu'ils aillent au diable ces (censuré) !!

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonjour

voici un article intéressant pouvant répondre à votre question

lien : http://www.pcinpact.com/...

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Quelle bande de nazes chez N.....

40 € de frais de résiliation alors que le contrat de 1999 ne mentionnait rien !
On écrit qu'on ne paiera pas.

Ils renvoient un courrier avec des frais devenus 42€ (40€ + frais de gestion).

D'où sortent-ils ces nouveaux frais ? Nous n'avons jamais validé aucune grille de tarifs.

Un appel au 39 machin et une demoiselle nous répond que ce sont les CGV de 2009.
Pourquoi alors ne pas mettre de façon unilatérale sans que le client ait sont mot à dire :
- frais de résiliation : 10000 €
- frais de gestion : 200 € la lettre
Ce sont les CGV de 2010. Vous n'êtes pas content ? Vous ne voulez pas payer ?
Bien alors on fait appel à notre redresseur de torts, une société de recouvrement qui comment par un I.... !!!!

N c'est vraiment une bande de nazes et de v....eurs.

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonjour,
je m'apprête à envoyé un courrier de résiliaion d'abonnement chez numericable. (je suis abonnée depuis 4 ans) il s'agit d'une mutation professionnelle et je pourrai justifier d'une nouvelle adresse de résidence: cela me dispense-t-il des frais de 40 euros de résiliation qu'ils réclament?

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

A notre tour !

On a résilié notre contrat avec Numéricablele le 27 juin 2009, signé en janvier 2002 avec France télécom Câble.
Jamais reçu d'avenant au contrat et en aucun cas signé par nos soins.

Bien sûr on nous demande les fameux 40 € pour frais techniques de résiliation, mais on a une caution de 500 francs (76.22 euro) à récupérer.

On ne sait pas trop quoi faire ; les menacer de :
- on n'a pas signé de CGV nous imposant de régler 40€ de frais de résiliation,
- Tribunal,
- Transfert de notre dossier auprès d'une association de consommateurs,

QUESTION :

Quelles ont été les suites données à vos différents courriers et réclammations ?

Merci de nous faire partager.

Cordialement,


Cathy,

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