Résiliation contrat en cours loi chatel [Résolu] - Forum Mobile

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Bonjour,
Je suis engagé chez bouygues telecom pour 24 mois, et cela depuis Mai 2007. Il me reste donc 11 mois d'engagement.
La loi Chatel permet de résilier son contrant téléphonique au bout de 12 mois en payant le quart des sommes restantes. Est-ce que celle-ci est applicable dans mon cas, pour tout contrat passé avant l'entrée en vigueur de la loi, ou faut'il être engagé depuis le 1er Juin 2008 ?
Car j'ai appelé bouygues et l'opératrice m'a dit que la loi était applicable pour les renouvellements ayant lieux après le 1er Juin 2008. Mais je doute de sa sincérité... Pouvez vous me renseigner ?

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61 réponses

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Etant également intéressé pour résilier mon forfait Bouygues souscrit bien avant la loi Chatel, j'ai vérifié vos affirmations : comme tout bon juriste qui se respecte, je suis allé voir cette loi. Son article 20 prévoit les modalités d'entrée en vigueur :

"Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois."

L'article L121-84-6 du Code de la Consommation qui prévoit la possibilité de rompre le contrat avant son terme n'est donc pas applicable aux contrats en cours qui n'ont pas été modifiés depuis le 1er juin 2008.

En conséquence, on ne peut bénéficier de ces dispositions que si :
- le contrat a été souscrit après le 1er juin 2008 avec une période d'engagement supérieure à 12 mois ;
- le contrat a été modifié après le 1er juin 2008, cette modification impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (ex : renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois).

En espérant avoir été utile...

Merci ledudu 60

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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réponses:
  • auteur

  • auteur

    Meci pour tes éclaircissements.

    Je suis engagé pour 24 mois depuis décembre 2007 donc avant l'entrée en application de la loi Chatel. Est ce qu'en cas de migration de mon forfait sfr illimythics vers un autre forfait (choix de ma part), cela est il considéré comme une modification de contrat donc comme une possibilité de bénéficier de la disposition chatel ?

    Merci pour ton aide

  • auteur

    Question aux juristes et autres apprentis juristes:

    Si je demande à SFR de changer de forfait pour un forfait basique puis je demande à bénéficier de la loi chatel, les 25% de "pénalités" seront calculés sur mon abonnement d'origine ou bien sur le nouvel abonnement ?

  • auteur

    Salut !

    As tu eu une réponse a ton message ?

  • auteur

    bonjour jai souscri a un forfai chez bouygue en novembre 2009 un forfait de 12 mois je voudrai savoir commen resilier cette abonement avec la loi chatell merci davance pour votre aide

  • auteur

    La loi Châtel ne s'applique que pour les engagements supérieurs à 12 mois.
    Donc lino, si tu changes de forfait, tu devras attendre 12 mois avant de prétendre pouvoir résilier.
    Et ABIJSM idem, tu dois attendre les 12 mois ou bien payer l'intégralité des mensualités restantes.

  • auteur

    Est ce que cette loi permet de passer de orange à m6 mobile sans changer de numéro ?

  • auteur

    Coïncidence Bestupid, j'ai fait ce changement aujourd'hui même, et à ma grande surprise cela ne m'a coûté qu'un coup de téléphone au 740.
    Je suis client depuis 2005, avec changement de formule pour un forfait ajustable en 2007, et j'ai donc pu passer à un forfait M6 mobile 2h bloqué, sans changement de numéro, avec un ré-engagement de 2 ans bien sûr.

  • auteur

    bonjour,
    J'ai un problème avec SFR cela fait 6mois que je suis engagée, selon la loi Chatel
    je ne peux résilier c'est bien ca?? merci de me repondre au plus vite

  • auteur

    Ben nan lily tu peux que après 12mois, et faut payer 1/4 des 12mois suivants, dc calcule bien si ca vaut le coup...

  • auteur

    Merci pour ces précisions très utiles.
    Je me permets de donner le lien du texte de loi sur légifrance de la loi chatel : http://www.legifrance.gouv.fr/...

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

la loi Chatel concerne les contrats souscrits à partir du 1er juin et les réengagements pris le 1er juin
les autres ne sont pas concernés (donc vous deux...)
pour corain49, tu ne peux résilier qu'en mai 2009 (la conseillère a donc raison!!)
pour toi vince31800,le justificatif est obligatoire

Reply
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  • auteur

    non non et non

    relisez le texte du L121-84-6
    http://www.legifrance.gouv.fr/...

    NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.

    L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

En conclusion et textes à l'appui :

« Art.L. 121-84-6.-Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques (...) proposant au consommateur (...) une offre de services de communications électroniques.
« Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de 24 mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.
« Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de 12 mois est tenu :
« 1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
« 2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du 12ème mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
« Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.


Le lien pour obtenir le texte dans son intégralité :

http://www.legifrance.gouv.fr/...


Re-bye !!

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

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  • auteur

    Merci, cela ne fait que confirmé. Encore merci ZZTOP

  • auteur

    bonjour , jai un abonnement depuis le 12 novembre 2009 donc je peu resilier le 12 novembre 2010 mais c pas 1 ans et 1 jour merci d'avance

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

bsr!!!!!
je travail chez sfr,
la loi chatel concerne les contrats postérieurs au 1er juin, pr les clients ayant souscrit un abonnement avant le 1er juin peuvent s'appuyer sur cette loi que si ils se sont réengager avec leurs opérateurs aprés le 1er juin.
exple:un client ouvre un contrat en avril 2008, il n'en bénéficie pas, si en revanche il renouvelle son engagement avec son opérteur à compter du 1er juin il pourra en profiter plus tard mm si la date de la mise en service de sa ligne est antérieur au 1er juin.

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  • auteur

  • auteur

    Loubna, j ai une petite question pour toi, si tu veux bien m'informer, je suis abonné sfr depuis avril2007, ce mois ci je vais changer de forfait et renouveller mon portable, dans un an si je veux resilier est ce que je pourrai resilier avec la loi chatel??

  • auteur

    Et si tu as fait une modification de forfait en Avril 2007 ?

  • auteur

    bonsoir
    je me suis reengager pour 24 mois le 17 avril 2008 puis je beneficier de la loi chatel
    si je veux changer d operateur il me reste 13 mois a payer qui devra regler moi ou l autre operateur merci

  • auteur

    tu ne rentres malheureusement pas dans le cadre de la loi Chatel
    seuls les contrats souscrits ou modifiés à partir du 1er juin sont dans ce cadre
    si tu quittes ton opérateur pour un autre dans le cadre de la portabilité, ils te demanderont de régler les mois restants

  • auteur

    Hey salut.
    Jme suis abonné chez SFR en février 2008 pour 2 ans et j'aimerai changer de portable et de forfait mais en restant tjrs chez SFR. Puis-je m'appuyer sur la loi Chartel puisque en février 2009, mon forfait est passé de 19euros90 ç 24euros90 (c'était non voulu, c'était les conditions de mon engagement)
    voila.

    merci.

  • auteur

    non

    1/ tu ne veux pas résilier
    2/ le prix de ton forfait a changé mais pas ton engagement (tu restes toujours engagé jsqu'en 2010 si je ne m'abuse?) // je pense que tu as eu une réduction pendant 12 mois d'où le changement de prix (ce qui n'est pas une condition d'engagement)

  • auteur

    Bonjour, j'ai suivi toutes les questions et réponses, je dois avouer que ce n'est pas simple
    voilà j'e suis chez orange, j'ai un réengagement depuis le 22/01/2009 pour une durée de 24 mois, il me reste 16 mois, mais je désire résilier dès à présent, est ce que je peux faire la demande sous la loi chatel
    D'après ce que j'ai compris je dois rester jusqu'au 22/01/2010 et ensuite je peux l'arreter et ne payer que le quart des mensualités restantes?
    merci pour vos réponses

  • auteur

    Tu as parfaitement compris, il faut attendre 12mois +1jours pour bénéficier de la résiliation à 25% du montant restant.

  • auteur

    Moi aussi j'ai des problèmes pour résilier mon contrat SFR. Je l'ai souscrit en janvier 2008, pour 2 ans, donc il arrive à terme en 2010. J'ai envoyé des courriers au service clients, consommateurs SFR pour résilier du fait que ma fille qui est titulaire de la ligne, s'en va à l'étranger pour minimum d 'une année en australie. Donc un déménagement. Je demande qu'ils suspendent la ligne, et ils veulent rien faire, disant que je dois payer jusqu'en janvier, alors qu'elle part le 24 sEPTEMBRE 2009
    Pourtant il me semble que c'est une clause qui doit être prise en compte, du fait que je produit une copie du visa d'1 an, et le billet d'avion.....
    Pour le moment elle n'a pas d'adresse fixe puisqu'elle va aller en auberge de jeunesse pour se chercher un logement. Mais il est certain qu'elle sera partie pour une année.
    que dois je faire pour qu'ils stoppent cet abonnement, et ne plus payer les 4 mois qui restent ? quelqu'un peut m'aider, sinon je vais contacter le médiateur des télécoms pour trouver une fin à cette merde. Pour moi SFR c'est bien fini..... ce sont des arnaqueurs de première, pas commerçants du tout, juste à faire des contrats et empocher le fric.

  • auteur

    Bonjour,

    le contrat est a quel nom? Parceque vous dites que votre fille est titulaire de la ligne mais pourquoi c'est vous qui faites les démarches? je dit ca parceque si la ligne à été ouverte à votre nom c'est normal que vous ne puissiez pas résilier pour ce motif.

  • auteur

    bonjour !
    et bien aujourdhui, une charmante vendeuse chez sfr m'a assuré le contraire!
    j'ai pris mon premier forfait chez sfr en 2002 et j'ai depuis eu plusieurs réabonnement, réengagement ect...
    le dernier etait en aout 2008 suite a un changement de forfait!
    je serais donc libre en aout 2010...
    et elle m'a assuré que je ne faisais pas partie de beneficiare de la loi chatel!
    qu'en dis tu??toi qui bosse chez sfr?!

  • auteur

    il semblerai que chez SFR il savent bien mentir, la loi Chatel s'applique a tout les types de contrat téléphonique qu'il soit souscrit a n'importe qu'elle date ! celle ci permet de résilier le contrat après le 12éme mois en ne payant seulement 1/4 du montant restant a payé durant la période du contrat ...

  • auteur

    je me suis abonnée chez sfr en mai 2009, depuis en février ou mars 2010, j'ai effectué une modification sur mon contrat avec plus d'heure de communication. je suis passer d'un forfait 1h a 3h. La question est : Est ce que je peux appliquer la loi chatel puisque j ai fait un avenant sur mon contrat ???? Merci d'avance

  • auteur

    petite question
    est ce que la lois chatel s'applique aussi avec portage de numero ouele est valable seulement pour un resiiation complete de la ligne
    merci

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Encore un petit message a tiote_marie,

Le preavis de resiliation est passé de 1 mois a 10 jours au 1er juin (donc en meme temps que la loi chatel)..

Ce qui voudrait dire qu'elle ne s'applique qu'aux nouveaux contrats aussi?? Donc applicable au plus tot le 1er juin 2009?

IDIOTIE, tout mes clients resilient sous 10 jours depuis le 1er juin, alors si cela s'applique dans le cadre de cette loi, pourquoi il en serait autrement pour la loi chatel??

Reply
réponses:
  • auteur

    salut j ai signe un contrat de reengagement de 24 mois en 17 avril 2008 puis je beneficier de la loi chatel j aimerai resilier mon contrat et payer uniquement les 25% est cepossible merci de m informer car les conseiller de sfr sont vraiment des arnaqueurs merci

  • auteur

    moi j'ai un contrat de un an, je me suis fais voler mon iphone (non assuré) au bout de 6 mois, il faut donc que je paie jusqu'au 12eme mois? la loi chatel ne peut rien?
    merci

  • auteur

    je pense que vous vous êtes contenté de la réponse de votre opérateur car la loi chatel s'aplique à tous les contrats

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.

Ce qui ne veut pas dire que c'est uniquement valable pour les contrats souscrits APRES le 1er juin.. mais que cette loi est applicable au 1er juin... Pour toute personne qui souhaiterai RESILIER depuis le 1er juin... Ce qui semble assez logique puisque si l'on ecoute tiot_marie, la loi ne serait donc applicable que dans 1an puisqu'applicable qu'au bout du 13eme mois pour un contrat souscrit au 1er juin....

Vous en connaissez beaucoup de loi qui ne s'appliquent qu'un an apres????

En effet, nul part il n'est inscrit CLAIREMENT:

CET ARTICLE NE S'APPLIQUE QU'AUX CONTRATS SOUSCRITS DEPUIS LE 1ER JUIN 2008...

De plus, SFR raconte a ses clients que la loi ne s'applique qu'au contrats souscrits apres MAI 2008, et non pas juin... Etant moi meme vendeur en telephonie et conseillant a mes clients la loi chatel, je n'est a cette heure constaté AUCUNE PLAINTE pour impossibilité de resiliation... Cela fait donc 2 mois, et en 2 mois, j'aurai OBLIGATOIREMENT eu des retours!!!

Vrai ou faux tiote_marie?

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réponses:
  • auteur

    Bonjour !!

    Je te signale que la Loi a été votée le 03/01/08 et qu'elle ne s'applique qu'au 01/06/08.... Une loi qui s'applique quelques mois après .Cela existe, encore heureux....

    Te souviens-tu il y a un an (sans faire de politique) notre président de la république avait promis aux propriétaires de résidence principale la possibilité de déduire de leurs impots une partie des intérets de leurs emprunts immobiliers.

    Une fois élu, il a fait passer la loi mais le conseil constitutionnel l'a invalidé sous prétexte qu'une loi ne peut etre rétroactive.

    Résultat : les propriétaires de maison qui ont signé leur acte d'achat avant le jour J (date de promulgation de la loi) ne peuvent bénéficier de cette disposition
    Ceux qui ont signé après le peuvent....

    Je confirme donc mon post du 25/07/08 à 11H41.

    PS : Tu es vendeur en téléphonie et tu conseilles la Loi Chatel, ce n'est pas courant et c'est tout en ton honneur
    Rien que pour cela tu as toute ma considération.
    Mais soit conscient que les clients ne se plaignent pas forcément auprès de leur point de vente, mais surtout à leur service clients, et sur les forums...
    La preuve en est, visite une plateforme de service clientèle et consulte le forum de téléphonie sur ce site et tu verras...

    Bye !!

  • auteur

    Marie,

    A chaque texte de loi, son exception...et surtout sa filiere de droit

    S'il te plaie, ne compare pas ce qu'il n'y a pas lieu d'etre en terme de retroactivité de lois. Nous parlons bien ici d'engagement sur 24 mois, entre pro et particuliers (droit privé). Pour ce qui est de la retroactivité d'une loi voté en faveur de futurs propriétaires d'immeuble à usage d'habitation, nous ne sommes plus dans du droit privé mais droit public et naturellement cette loi de deduction d'impots sur interets payés ne peut etre retroactive, sachant qu'il y a des particuliers propriétaires de leur résidence principal depuis 5, 10, 15 ans voir plus, actuellement en train de payer des interets...De plus il y a une difference entre un operateur téléphonique qui va resilier ton abonnement, et l'etat qui deduira de tes impots les interets payés en faveur d'une banque. Trouve un autre exemple s'il te plaie

    Et pour votre information à tous, cette loi s'applique bien au 1 juin 2008, pour TOUS contrats en cours d'execution où le mois de juin 2008 sera inclu entre le 1er et 13 eme mois d'un abonnement souscrit pour une durée totale de 24 mois maximum, et naturellement pour tous contrats souscrits après cette date.

    Cordialement

    J.W D. en droit immobilier

  • auteur

    Bonjour,

    Je trouve ca un peu présomptueu de dire "Et pour votre information à tous, cette loi s'applique bien au 1 juin 2008, pour TOUS contrats en cours d'execution où le mois de juin 2008 sera inclu entre le 1er et 13 eme mois d'un abonnement souscrit pour une durée totale de 24 mois maximum". Peut on savoir sur quel article tu t'appuis?

    Parceque moi j'ai une tout autre vision que toi et qui est partagée par la DGCCRF qui consiste à dire que l'article qui permet de resilier a partir du 13eme mois ne s'applique qu'au contrats souscrits ou renouvelés depuis le 1er Juin!

    pour preuve: L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date (c'est a dire le 1er Juin 2008) dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.

    Je ne comprend donc pas sur quoi tu te bases

  • auteur

    bonsoir law j'ai souscrit un abonnement le 28 janvier 2009 de 24 mois je souhaite resilier est ce possible est combien je vais sachant que mon abonnement mensuel est de 59euro 90 merci d'avance

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Vérifi bien mais a mon avis la personne que tu as vu en magasin se trompe, la loi chatel est formelle la dessus.

Par contre il y a un article sur lequel tu peux peut etre joué c'est l'article L121-84-3 qui dit:"Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue."
Et cet article est valable pour les contrats en cours, car juste apres l'article il y a une precision qui indique :
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.

Il faut par contre que tu regarde bien ta facture pour verifier que la date n'y figure pas

Voila si ca peut t'aider

Reply

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonjour,

Mais dans ce cas là, est-il possible que je puisse opter pour une carte? Je suis quasiment certain que non (je dis quasiment car je peux me tromper). Tu peux partir sur une carte (si j'ai bien compris ta demande il s'agit de carte rechargeable...) qu'à partir du moment ou ta période d'engagement est terminée.

Dans le cas où je ne peux que me réengager sur un forfait, ne saurais-tu pas, par hasard, s'il existe une option permettant de résilier son contrat à tout moment. Je recopie mon post du 5 septembre:

il y a un article sur lequel tu peux peut etre joué c'est l'article L121-84-3 qui dit:"Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue."
Et cet article est valable pour les contrats en cours, car juste apres l'article il y a une precision qui indique :
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.

Il faut par contre que tu regarde bien ta facture pour verifier que la date n'y figure pas, et si elle n'y figure pas normalement ils sont en tort. Maintenant je ne sais pas si ils prennent ca comme un motif de resiliation


Voila, par contre tient moi au courant pour savoir si ca marche, ca pourrait en interesser plus d'un.

Reply

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonjour,

J'ai bien lu avec attention vos nombreux messages concernant cette thématique sur l'application de la loi Chatel, concernant la résiliation de contrat de téléphonie en cours notamment.

J'ai (hélas) bien compris que cette loi n'était applicable qu'à partir du moment où l'on avait souscrit un abonnement de 24 mois à partir du 1er juin 2008 (ce qui n'est pas mon cas, car j'ai souscrit auprès de Bouygues un contrat le 9 Octobre 2007...) :-(

J'ai cependant une petite question : j'ai souscrit en plus de mon forfait une option de 120 textos pour 10 euros par mois, qui m'était jusqu'alors "offerte" par Bouygues en tant que jeune de moins de 26 ans jusqu'à présent.
Cependant, depuis décembre, cette option m'est payante (sans que l'on met prévenu, sympa...).

Je voudrais savoir si je décidais aujourd'hui d'arrêter cette option qui est en + de mon forfait (cela ne me réengage pas évidement), cela me permettrait de pouvoir bénéficier de la loi Chatel, dans le sens où selon moi, je modifie un des termes de mon contrat en cours, comme semble le souligner l'article suivant

L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.

Est ce que l'arret de cette option me permettrait d'être réglementaire selon cette loi selon vous ???

J'attend vos réponses avec intérêts.
Merci par avance !!

Reply
réponses:
  • auteur

    le fait de supprimer une option ne te fait pas rentrer dans le cadre de la loi Chatel.
    c'est l'ajout d'une option ou une modification d'abonnement, réengageants, qui le permettent.
    cette option a-t-elle reconduit ton engagement pour 24 mois, si peu qu'elle ait été souscrite dès le mois de juin 2008?

  • auteur

    elle me réengagerai pour 24 mois en effet si je l'a souscrivé de nouveau, mais ayant envi d'en "finir avec Bouygues " rapidement, je vais la supprimer prochainement.

    Je l'ai souscrit pour la dernière fois en novembre 2006, donc bien avant le 1er juin 2008... :-(

  • auteur

    Bonjour
    Pour ma part, je suis chez Orange depuis plusieurs années et j'ai changé mon abonnement récemment ; je suis passée d'un engagement sur 24 mois à un engagement sur douze mois. Il me reste onze mois d'engagement. Puis-je bénéficier de la loi Chatel, ou ainsi qu'il me semble avoir compris, il faut un engagement de 24 mois et avoir passé le treizième mois ?
    Si la loi peut s'appliquer à mon cas, cela veut dire que je ne leur dois que 49.50 euros (soit 18 euros x 11 mois, divisé par 4 puisque seulement 25 %).
    Merci pour vos réponses.

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonjour,

Je suis CDC pour un opérateur de téléphonie mobile. Je confirme la loi n'est valable que pour les contrats souscrits après son entrée en vigueur. Si tel n'avait pas été le cas, cette loi aurait été dite "d'ordre public" et applicable avec effet rétroactif à tous les contrats visés, ce qui aurait indéniablement nuit à ce qu'il convient de protéger, à savoir la sécurité juridique des contrats. Maintenant si vous avez un doute sur les infos que l'on vous donne, ou, sur notre "sincérité", une seule adresse: www.legifrance.gouv.fr. En effet, on est jamais mieux servi que par soi-même! Et puis d'ailleurs, pourquoi appeler, si vous doutez de nos réponses?

Reply
réponses:
  • auteur

    Ah oui j'oubliai, contrats et ou réengagements souscrits après l'entrée en vigueur de cette loi. Précision qui vaut son pesant d'or, ou de cacahuètes, à voir, selon les cas!

  • auteur

    bonjours est ce que la loi chatel marche pour un abonnement de 12 mois?

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

"Bonjour,

Après mes recherches, voici une copie de texte L. 121-84-6 qui va clore le sujet.

NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.

L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.

Texte sur http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1

Donc, nous sommes bien d'accord, il s'agit de tous les contrats en cours.

Fabrice

"

faut arreter tout le monde dit tout et son contraire. c'est applicable pour tous les contrats souscrit apres le 1er juin, comme il a été dit.
mais aussi pour ceux modifiés après le premier juin, ceux dont la modification implique accepation par le client, donc "nouveau contrat" en quelque sorte, pour faire simple. "dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation" fuat pas oublier tous les termes ! et que cette acceptation impose "le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois."
pour etre clair, ca peut s'appliquer au contrat deja en cours, donc pas forcement souscrits après le 1er juin, mais a condition qu'il y ait un véritable réengagement qui modifie le contrat, et le "relance" pour plus de douze mois après le 1er juin.
ca n'est pas pour tous les contrats conclus avant, parce que la loi n'est pas rétroactive. c'est pour ceux avant qui ont été renégociés après.

c'est clair, vérifié, prouvé, confirmé par tous les opérateurs et particuliers et juristes, et arretez de vous méfier de tous les opérateurs, parce que s'ils vous mentent, et les conversations sont enregistrées, ils engagent leur responsabilité.

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonjour,

Après mes recherches, voici une copie de texte L. 121-84-6 qui va clore le sujet.

NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.

L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.

Texte sur http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1

Donc, nous sommes bien d'accord, il s'agit de tous les contrats en cours.

Fabrice

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  • auteur

    Bonjour,

    malheureusement non cela ne clos pas le sujet car en fait dans la loi chatel il y a plusieurs article et des dates d'entrée en vigueur différente.

    Dans le cas présent, l'article que tu as copié dans ton message Fabrice explique que cette clause est applicable a partir du moment ou le contrat (en cours) à été modifié à partir de cette date (le 1er juin 08), et malheureusement pas pour tous les contrats en cours.

    Donc ce qu'il faut retenir de cette loi c'est qu'elle n'est pas "utilisable" (du moins pour résilier par anticipation) avant le 1er Juin 2009 étant donné qu'elle n'est applicable qu'aux contrats ouvert depuis le 1er Juin ou modifier depuis cette dates. Or si elle offre la possibilité de résilier à partir du 13ème mois, les premieres demande ne parviendront chez les opérateurs qu'a partir de fin juin 2009.

    Désolé...

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.


Expliquer moi ou vous voyez qu'il faut se réengager 24 mois a partir de juin 2008, pour profiter de la loi?

Il n'est jamais fait mention d'un réengagement,on parle là d'une clause contractuelle.

il faut juste avoir pris un contrat de 24 mois et en avoir deja fait +de 12<clause contractuelle pour résilier a moindre frais.

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  • auteur

    Désolé de te décevoir pimfada mais moi je le vois dans la phrase que tu as mis en gras!

    L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats (d'accord avec toi il ne parle pas de réengagement) en cours à cette date dès lors que (et c'est a ce moment la ou il y a un mais!) le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.

    En gros cela veut dire qu'il s'apllique des lors qu'il y a une modification du contrat en cours (donc comme tu me dis pas un réengagement) par contre cela est valable uniquement si cette modification necessite l'accord du consommateur sur une clause contractuelle qui impose le respect d'une durée minimal de 12 mois.

    voila

  • auteur

    Bonjour,

    J'apporte ma contribution au "débat" :

    L. 121-84-6 : [...] "Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d’un contrat qui régit la fourniture d’un service de communications électroniques à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois est tenu : " etc ...

    Donc subordonner la conclusion des termes d'un contrat c'est en gros signer un contrat, donc dès lors qu'on a signé (et peu importe quand), ça s'applique ... non ?

    Pour moir c'est applicable avant comme après le 1er juin mais ...

    en même temps, mon esprit contradictoire me fait justement dire qu'il s'agit de contrats conclus après le 1er juin 2008, car en effet ce genre de lois n'est pas rétroactive (pas précisé), sinon il aurait été écrit "tout fournisseur de services ayant subordonné ...".

    Bref c'est peu clair.

    Pour ce qui est de "applicable à toute modification des termes des contrats " (la suite) il s'agit de tout le reste, en gros des modifications sur les contrats en cours etc ...

    à vos avis !

    DurH.

  • auteur

    Bonjour,

    eventuellement d'accord avec ta définition de subordonner, par contre je ne comprend le raccourci que tu prend... en quoi le fait de définir subordonner par signer un contrat nous donne une indication sur l'entrée en vigueur et la date d'application?

    l'article est pourtant clair, il dit tout simplement que ca s'applique aux modifications des contrats en cours du moment ou le fournisseur d'acces demande un reengagement d'une durée minimale de plus de 12 mois.

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

"en quoi le fait de définir subordonner par signer un contrat nous donne une indication sur l'entrée en vigueur et la date d'application"?


Eh bien ça voudrait dire que la signature d'un contrat = date de départ de la durée d'engagement, donc ce texte ne s'applique pas seulement en cas de modification des termes de ce dernier. Je ne serai pas aussi catégorique que toi sur "applicable ou non" avant la date d'entrée en vigueur. Si j'ai signé un contrat le 01.01.08, mon fournisseur a bien subordonné la conlusion des termes à cette date, mais il n'est nullement écrit que cela marche uniquement si la conslusion a été subordonnée après le 01.06.08.

Mais je suis d'accord sur le fait qu'en toute logique le mec qui t'a fait signer un contrat avant cette date est en droit de dire que faute de loi à cette date, on se réfère aux lois en vigueur du passé ...

donc pardon, je ne m'estime pas complètement idiot, et pour moi c'est pas complètement clair, dans le genre formulation nos politiques et leur "subordonnés" peuvent mieux faire (et je me tape du code de l'environnement tous les jours ...)

durH.

Reply

Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Merci pour ce post bien instructif qui m'a fait gagner 400 euros chez sfr je m'explique
client depuis 2001 je me suis réengager 24 mois le 07.07.08 je bénéficie donc de cette fameuse
loi
je veux prendre un 3GS mais 569 euros en renouvellement !! car pas 20000 points encore
je leur demande si une ristourne est possible un geste commercial , réponse du SC SFR ... NON
pas de geste pas assez de points ."t'en veut des points........................................................................."voila
je lui parle donc de mon "éligibilité" a la loi chatel et de cette offre orange a 169 euro avec nouveau
numero
En calculant ce qui me resterai a payer pour la résiliation sfr
cela fait moins cher de passer chez orange que de rester chez SFR avec un réengagement
et la magie des mathématiques opérant dans nos têtes respectives
le SC sfr me propose le 3GS pour 169 euros en renouvellement YES !!
bref MERCI

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Marsh

NOVEMBER 9, 2013 AT 9:15 PM

Bonsoir,
Je viens de lire avec intérêt cette discussion. Il me semble que la loi Chatel est claire. Elle fixe un certain nombre de règles et dans l'article 20 précise la date d'entrée en vigueur :

Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
... etc


Ce qui signifie en français courant :
1er paragraphe : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 sont applicables le 1/06/2008
2ème paragraphe : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-5 sont applicables aux contrats en cours (par exemple le délai de 10 jours)
3ème paragraphe : L'article L. 121-84-6 (qui concerne la résiliation avec pénalités de 25 % à partie du 13ème mois) n'est applicable que si le fournisseur impose un réengagement supérieur à 1 an pour une modification.

La question qui nous intéresse relève de l'article L'article L. 121-84-6 qui contrairement aux autres dispositions n'entre pas en vigueur le 1/06/2008, sauf pour un réengagement supérieur à 1 ans.

Reply
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  • auteur

    Petit complément : Si le législateur avait voulu faire entrer en vigueur au 1/06/2008 la disposition de L'article L. 121-84-6 (qui concerne la résiliation avec pénalités de 25 % à partie du 13ème mois), il n'aurait pas fait un paragraphe spécial pour cette disposition, mais cité l'article en question avec les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-5 au paragraphe précédent !

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